Dans sa rédaction tirée de la loi du 26 novembre 2003, l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile impose au Gouvernement de déposer devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Rendu public en février 2009, le cinquième rapport a été adopté le 9 décembre 2009 par le comité interministériel de contrôle de l'immigration créé par le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005. Il établit des données statistiques relatives à l’entrée et au séjour et au départ des étrangers (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000036/0000.pdf).