Le décret n° 2008-817 du 28 août 2008 autorise le ministre chargé de l'immigration à conclure une convention avec des personnes morales chargées d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative (C. étrangers, art. R. 553-14). Annulé le 30 octobre 2008 par le tribunal administratif de Paris, le ministère de l’immigration a publié le 19 décembre 2008 au Bulletin officiel d’annonces de marchés publics un appel d’offres permettant de choisir les personnes. Parallèlement, le décret du 28 août 2008 a été attaqué. Sa légalité a été admise en référé au motif que le pouvoir réglementaire pouvait autoriser le ministre chargé de l’immigration à conclure une convention avec une personne morale pour intervenir dans chaque centre, prévoir que les prestations seraient assurées par une seule personne morale par centre et que l’accès des représentants de cette personne serait subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans (CE réf., 26 févr. 2009, req. n ° 324859, CIMADE et autres).