Unité de la famille

Le principe général du droit applicable aux réfugiés impose, en vue d'assurer une pleine protection, que cette qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'à ses enfants mineurs. Ce principe doit être écarté dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont elle a la nationalité (CE, 23 févr. 2009, req. n^o 283246, Office français de protection des réfugiés et apatrides). Saisi de manière particulièrement ambiguë par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Conseil d’État invalide l’arrêt des sections réunies de la Cour nationale du droit d'asile qui avait au contraire estimé que le principe de l'unité de la famille devait être interprétée strictement. Il avait ainsi été jugé en 2005 que la possession par le bénéficiaire du principe de l'unité de famille d'une autre nationalité d'un pays où il peut séjourner librement était sans conséquence (CNDA, sect. réunies, 27 mai 2005, req. n^o 454056, M. B. : ressortissant russo-marocain).