Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Effet suspensif de la mise en liberté de l’étranger placé en rétention

Code Litec 2009 p. 669
Depuis le décret n° 2008‑817 du 22 août 2008, lorsque le juge des libertés et de la détention décide de remettre en liberté un étranger, son ordonnance est susceptible d’un appel qui n’est pas suspensif (C. étrangers, art. R. 552‑20 à R. 552‑24). Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel, dans un délai de quatre heures, de déclarer son recours suspensif s’il apparaît que l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Les observations en réponse à cette demande peuvent être transmises dans un délai de deux heures. Ce dispositif n’a pas été contesté par le Conseil d’État qui a estimé que ce délai de deux heures conciliait le principe du contradictoire et la nécessité de statuer à brève échéance sur la requête du ministère public, le décret n’interdisant pas au premier président de la cour d'appel, avant de statuer, de prendre en compte des observations en défense après ce terme. Pour ces raisons, le décret ne méconnaît pas le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable (CE, 3 juin 2009, req. n° 321841, CIMADE et autres).

Mission d’assistance des étrangers dans les centres de rétention

Code Litec p. 667
Le ministre chargé de l’immigration est habilité à conclure une convention avec des personnes morales chargées dans chaque centre de rétention administrative d’assister les étrangers retenus (D. n° 2008‑817, 22 août 2008, art. 5. - C. étrangers, art. R. 553‑14 à R. 553‑14‑3). Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre qui désigne des représentants. Ceux-ci seront agréés pour trois ans par le préfet. Le Conseil d’État a estimé que la loi ne prévoyait pas que cette mission d’assistance devait être réservée à des associations et n’interdisait pas que cette activité qui peut revêtir un caractère économique soit dévolue au terme d’une procédure de marché public. Il a par ailleurs jugé que l’assistance des étrangers pouvait être assurée par plusieurs personnes morales sur l’ensemble du territoire, à charge pour le ministre chargé de l’immigration de fixer dans les conventions des conditions d’attribution des prestations qui permettent d’atteindre les objectifs fixés par la loi (CE, 3 juin 2009, req. n° 321841, CIMADE et autres). Le 26 février 2009, le Conseil d’État, statuant en référé, avait suspendu l’exécution du décret (CE réf., 26 févr. 2009, req. n
° 324859, CIMADE et autres).

Retrait de la carte de résident

Code Litec 2009 p. 182
La carte de résident peut être retirée à un employeur qui a irrégulièrement occupé un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, cette sanction met fin au droit au séjour. L'étranger concerné ne peut donc se prévaloir de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de son recours (CE, 10 juin 2009, req. n° 318898, Zheng).

Accueil des stagiaires étrangers

Code Litec 2009, p. 592
L’article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire à l'étranger qui suit un stage dans le cadre d'une convention et qui dispose de moyens d'existence suffisants (C. étrangers, art. L. 313-7-1). Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 en précise les conditions d’application (C. étrangers, art. R. 313-10-1 suiv.). Ce stage peut être effectué en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence en vue de la délivrance d'un diplôme, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Il peut être prolongé une fois, sous réserve que la durée totale du stage ne dépasse pas dix-huit mois. Le décret précise par ailleurs les conditions d’agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires. Cet agrément est délivré pour trois ans par le ministre chargé de l'immigration qui contrôle à cette occasion l’organisation, les moyens et les compétences de la structure.

Contrôle des refus de visa

Code Litec 2009 p. 1297
L’autorité consulaire peut refuser de délivrer un visa de long séjour sollicité par un travailleur étranger au motif qu'il n'existe pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a signé un contrat de travail visé par le préfet pour une activité qu’elle exerce à titre principal (CE, 29 mai 2009, req. n° 303738, Souban).