Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Cinquième édition du code Litec

La cinquième édition du code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Litec) sera disponible à partir du 18 juin 2009. Le blog rattachera désormais les actualités au code qui comprendra à partir de 2010 une édition annuelle.

Conférence - débat sur l'appel formé contre les ordonnances de prolongation du placement en rétention administrative et en zone d'attente

L’équipe de recherche Sécurité et polices du laboratoire Versailles Saint-Quentin Institutions publiques de l’UFR de droit de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, en partenariat avec la Haute école des avocats conseils de la Cour d’appel de Versailles, organise le mardi 30 juin 2009 de 17 heures à 20 heures une conférence - débat sur l’appel formé contre les ordonnances de prolongation du placement en rétention administrative et en zone d’attente. La conférence permettra de faire le point sur l’état du droit et les stratégies contentieuses dans ce domaine essentiel mais inédit du contentieux du droit des étrangers.

La table ronde prendra la forme d’un rapport introductif présenté par Monsieur le conseiller Jean-Louis Froment, président de chambre à la Cour d’appel de Paris et d’un débat avec les participants dirigé par Monsieur Vincent Tchen, vice-président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et directeur adjoint du laboratoire Versailles Saint-Quentin Institutions publiques.

Les demandes d’inscription sont à transmettre le plus rapidement possible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Les personnes intéressées sont priées d’indiquer leur nom et prénom, leur qualité, leur adresse électronique et un numéro de téléphone. Les avocats sont invités à mentionner le barreau dont ils relèvent.
Une contribution de 30 euros est demandée aux avocats qui souhaitent valider leur participation à la table ronde au titre de leur formation continue (le chèque doit être libellé au nom de l’Agent comptable de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et adressé à UFR de droit, Madame Duchêne, 3 rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt).

IMPORTANT: Le nombre de places est limité. Les personnes doivent informer les organisateurs d’un éventuel désistement.

Lieu de la table ronde : Maison de l’avocat - 9 rue des États généraux 78000 Versailles
Transport en commun : RER C, Station Versailles Rive Gauche (ou Versailles Chantiers)

Acte d’allégeance des réfugiés politiques

Aux termes du paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève, la protection cesse d’être reconnue au réfugié qui s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, sauf s’il rapporte des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. Les démarches effectuées par un réfugié auprès des autorités consulaires en France pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants mineurs en vue de leur permettre de rejoindre leur mère vivant dans son pays d’origine répondent à une telle nécessité impérieuse et ne constituent pas des actes d'allégeance envers le pays dont il a la nationalité (CE, 15 mai 2009, req. n° 288747, OFPRA c/ Gundogdu).

Atteinte à la vie familiale d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion

 Pour déceler une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion motivé par une condamnation à quatre ans et demi d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, le Conseil d’État met en avant l’ancienneté du séjour de l’intéressé qui réside en France depuis 1990 et ses attaches familiales. Père de trois enfants français, il exerce sur eux l'autorité parentale et pourvoit à leur entretien. Plus particulièrement, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence du fils aîné chez son père qui purgeait pourtant une peine de prison au motif que l'état de santé de la mère, régulièrement hospitalisée, l'empêchait d'en prendre soin. Concernant le second fils, un certificat atteste que son équilibre psychique requiert la présence du père. Enfin, depuis les faits délictueux reprochés au requérant, l'intéressé n'a commis aucun acte contraire à l'ordre public et a adopté un comportement de nature à assurer sa réinsertion sociale et professionnelle (CE, 23 avr. 2009, req. n° 297638, Aguemon).

Aide juridictionnelle reconnue à l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire

Toute juridiction administrative doit transmettre une demande d'aide juridictionnelle sans délai au bureau compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou d'une autre juridiction, et surseoir à statuer jusqu'à ce qu'au traitement de la demande. Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance peut donner lieu à une décision immédiate. Sous cette réserve, une demande d'aide juridictionnelle formulée à l’occasion d'une requête dirigée contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est valablement introduite au regard de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose que la demande d'aide soit déposée au plus tard lors de l'introduction du recours. En appel, le juge administratif doit soulever d’office l’irrégularité d'un jugement rendu en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer (CE, 6 mai 2009, req. n° 322713, Khan).

État de santé justifiant une prise en charge médicale en France

 De graves troubles psychiatriques dont souffre un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis 1999 justifient la délivrance d’un titre de séjour dès lors que le défaut de prise en charge médicale risque d’entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si ces troubles peuvent faire l'objet d'un traitement approprié dans le pays de retour, le lien entre la pathologie de l'intéressé et les événements traumatisants qu'il a vécus en dans son pays d’origine ne permet pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement approprié localement. Ce diagnostic est conforté par la circonstance qu'un voyage d'un mois effectué dans le pays du requérant, l’Algérie, a entraîné une aggravation de son état de santé qui a justifié une hospitalisation à son retour en France (CE, 30 avr. 2009, req. n° 311428, Kadi).

Suspension d’un refus de visa

Par principe, le juge des référés estime que le refus d'un visa d'entrée en France ne crée pas une situation d'urgence. De manière exceptionnelle, il a été jugé que le décès à l'âge de 10 jours de la fille du requérant et la précarité de la situation de la mère qui réside régulièrement sur le territoire français imposent à un étranger de se rendre en France afin de pourvoir à l'organisation des obsèques. Dans ce cas d’espèce, le refus de visa de court séjour qui a été opposé méconnaît le droit à mener une vie familiale normale sans que le ministre puisse invoquer le choix des époux de mener une vie séparée depuis la reconduite à la frontière du requérant. Le ministre ne peut pas non plus objecter l'imprécision qui entoure la date des obsèques que le requérant pourra précisément fixer à l’occasion de son séjour en France (CE réf., 20 avr. 2009, req. n° 327162, Elkhazrani : injonction à réexaminer dans les 48 heures la demande de visa).