Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Suspension de l’exécution d’une mesure de départ forcé

Code Litec 2009 p. 288 et 865

Protégé par la Constitution et les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette liberté peut être méconnue par la méconnaissance des mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme qui a pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette Cour (Conv., art. 34). Ces mesures provisoires imposent en effet aux États de pas n'entraver l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. En conséquence, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, l'éloignement forcé d’un étranger à destination d’un pays où il risque d’être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants avant la fin de la procédure suivie devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 30 juin 2009, req. nº 328879, Ministre Int. c/ B). 

Départ forcé d’un étranger séjournant au-delà de la durée du visa

Code Litec 2009 p. 250

Un étranger qui a sollicité un titre de séjour avant l'expiration de la validité de son visa n’est pas en situation irrégulière jusqu'à l'intervention de la décision prise sur sa requête dans la mesure où l’administration lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Le refus de titre intervenu, il relève seulement de la procédure d’obligation de quitter le territoire et ne peut plus faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière du fait de la continuité de la régularité de son séjour en France. En revanche, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour n’interdit pas au préfet de reconduire à la frontière un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de sa démarche, relève d’un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cf. CE avis, 28 mars 2008, req. n° 310252). Dans le cas présent, la remise d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ne place toutefois pas l’intéressé hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code qui s’applique aux étrangers qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leur visa sans être titulaires d’un titre de séjour (CE, 24 juill. 2009, req. nº 327282, Boureghdad).