Code Litec 2009 p. 66, 134 et 1286
Les ministres chargés de l’immigration et du travail fixent, par arrêté conjoint, les listes de métiers pour lesquels le préfet ne peut pas opposer la situation de l'emploi à un étranger qui demande une autorisation de travail (Cf. C. trav., art. R. 5221-20 et R. 5221-21). L’arrêté du 18 janvier 2008 a déterminé deux listes. Une première se rapporte aux ressortissants de pays tiers. Elle mentionne les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Une seconde liste concerne les ressortissants communautaires soumis à des dispositions transitoires. Elle comprend simplement les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Les ministres pouvaient prévoir des listes différentes sans rompre l’égalité de traitement dès lors que les ressortissants communautaires relèvent d'un régime spécifique et se trouvent dans une situation objectivement différente en matière d'accès au travail salarié (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).