Code Litec 2009 p. 409 et 463
La décision qui se prononce sur
le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire n’a
pas, par elle-même, pour objet ou effet de conférer ou de retirer au demandeur
le droit de séjourner en France ni de fixer le pays de destination où il
devrait, le cas échéant, être reconduit. Pour cette raison, le droit à la vie
privée et familiale et le droit à ne pas subir de peines ou traitements
inhumains et dégradants garantis par les articles 3 et 8 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
sont inopérants pour contester le refus de statut de réfugié ou de protection
subsidiaire (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H).