Code Litec 2009 p. 464
Lorsqu’elle se prononce sur l’application
de la clause d’exclusion (Conv. Genève, art. 1er F et C. étrangers,
art. L. 712-2), la Cour nationale du droit d’asile se prononce souverainement
sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs. Cette
appréciation ne peut pas être discutée en cassation hormis le cas où elle
repose sur une dénaturation. Elle pouvait donc estimer que les agissements du
gouvernement rwandais avant 1994, notamment son implication dans des massacres
à partir de 1990, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir
les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de
la communauté tutsi constituaient des indices suffisants révélant que le génocide
avait été préparé avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au
pouvoir (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H). L’arrêt du 16 octobre 2009
confirme l’application de la clause d'exclusion à la veuve du président
rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994
et de l’autorité de fait dont elle avait fait preuve sur les affaires de l'État
(CNDA, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana,
req. no 564776).