Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Crime grave de droit commun commis par un candidat à l'asile

Code Litec 2010, p. 1553

L'article 1-F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 exclut de son bénéfice les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées. Cette cause d'exclusion s'applique également au complice d'un tel crime qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a participé à leur préparation et a assisté à leur exécution sans chercher à aucun moment à les prévenir ou à s'en dissocier. En munissant une arme à son frère pour assassiner le membre d’une famille adverse dans le cadre d’un « crime d’honneur » et en assistant à ce meurtre, un candidat à l’asile entre dans le périmètre de la clause d’exclusion. Toutefois, il incombait à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d’asile de s’assurer que l’intéressé n’avait pas fait l’objet de pressions eu égard à son jeune âge lors des faits (15 ans). Cet élément déterminant a été retenu par le juge de cassation pour ne pas appliquer la clause d’exclusion et accorder le bénéfice du statut de réfugié à une personne qui se prévalait de son militantisme au sein du PKK en Irak. Ayant quitté ce parti politique, il était dans l’impossibilité de retourner dans son pays (CE, 7 avr. 2010, req. nº 319840, M. Allan B). 

Notion de crime contre l’humanité

Code Litec 2010, p. 1552

Pour entrer dans le champ d’application de la clause d’exclusion prévue par l’article F de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le complice d’un crime contre l’humanité doit avoir sciemment, par ses agissements, contribué à la préparation ou à la réalisation du crime ou en avoir facilité la commission. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a poursuivi son activité de vente de bière pendant trois mois dans une région contrôlée par les auteurs du génocide rwandais en 1994. Le seul fait que le gouvernement intérimaire ait encouragé la livraison de bière aux milices pour soutenir l'effort de guerre n’établit pas cet élément intentionnel. Sans doute, la connaissance qu'un individu peut avoir des conséquences de ses agissements sur la réalisation d'un crime peut établir qu'il s'en est sciemment rendu complice. Toutefois, sa seule position sociale et économique, dans le cas d’espèce sa connaissance de l'utilisation faite de la bière qu'il vendait, ne démontre pas qu’il avait une connaissance exacte des conséquences de la poursuite d’une activité sur le génocide. Pour le moins, il ne révèle pas qu'il a sciemment décidé d'y prêter son concours. Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ne sont pas tenues d'établir la culpabilité des demandeurs d’asile, ils doivent néanmoins mettre en lumière les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité de crime contre l’humanité (CE, 14 juin 2010, req. n° 320630, M. Tatien A).

Notion de persécutions fondées sur des opinions politiques

Code Litec 2010, p. 459

Des persécutions fondées sur des opinions politiques ne peuvent pas être liées à un engagement au sein d'une institution de l'Etat, sauf lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement ou combat exclusivement tous ceux qui s'y opposent. L'engagement dans une police régulière d'un Etat ne peut pas constituer, en lui-même, l'expression d'opinions politiques ou l'appartenance à un groupe social (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Notion d'appartenance à un « groupe social » justifiant une protection

Code Litec 2010, p. 457

Pour interpréter la notion de « groupe social », le Conseil d’Etat s’est fondé sur l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 relative aux normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. Selon la directive, cette notion implique notamment que les membres du groupe « partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce ». Ce groupe doit par ailleurs partager une identité propre « parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Sur ces fondements, il a été jugé que la seule appartenance à des institutions telles que l'armée, la police, les services secrets ou la magistrature, parce qu’elles sont créées par l'Etat, ne pouvait pas être assimilée à l'appartenance à un « groupe social » au sens de la convention de Genève (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Demande de régularisation fondée sur des motifs exceptionnels

Code Litec 2010, p. 183 

L'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente, une carte de séjour « vie privée et familiale » et, depuis la loi du 20 novembre 2007, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 313-10 du code. Par cette dernière référence, le législateur a entendu limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, le préfet doit vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. À défaut, s'il est fait état de motifs exceptionnels, il doit ensuite envisager la délivrance d'une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisé par des difficultés de recrutement n’établit, par principe, des motifs exceptionnels. Ces motifs doivent se déduire de la qualification, de l'expérience, des diplômes de l'étranger, des caractéristiques de l'emploi auquel il postule et de sa situation personnelle, notamment de l’ancienneté de son séjour en France. En tout état de cause, l'article L. 313-14 ne fait pas obstacle à une régularisation (CE avis, 8 juin 2010, req. n° 334793, MM. Ibrahima C et Aboubacar B et A).