Code Litec 2010, p. 1518
Quatre décrets du 19 novembre 2010 définissent les conditions d'entrée et de séjour des citoyens de l'Union européenne dans les collectivités d’outre-mer (D. n° 2010-1433 pour Wallis et Futuna ; D. n° 2010-1434 pour la Polynésie française ; D. n° 2010-1435 pour Mayotte et D. n° 2010-1436 pour la Nouvelle-Calédonie). Le cadre de ce droit de séjour avait déjà été défini par l’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 qui avait modifié les textes de nature législative en vigueur localement. Confirmant le principe de libre circulation en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, les décrets garantissent un libre accès aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Un droit de séjour de moins de trois mois est ainsi reconnu « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement » (art. 3). Pour les séjours supérieurs à trois mois, les bénéficiaires d’un droit de séjour (travailleurs, étudiants, membres de la famille) doivent produire une attestation d’assurance maladie et satisfaire à une condition de ressources (art. 4). Après un séjour continu de cinq ans, les personnes intéressées peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » (art. 16). Ce nouveau cadre juridique entraîne l’abrogation des décrets n° 2002-821 du 3 mai 2002 (Wallis et Futuna), n° 2002-820 du 3 mai 2002 (Polynésie française), n° 2002-822 du 3 mai 2002 (Mayotte) et n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 (Nouvelle-Calédonie).