Code Litec 2010, p. 230 et 960
L'intérêt d'un enfant est, par principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. L’acte de kafala entre dans ce périmètre. Lorsque le regroupement familial est sollicité dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ne peut pas s’opposer à une demande en estimant que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer dans son pays auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En conséquence, il doit accorder le regroupement familial sollicité par le titulaire d’une kafala concernant un enfant ayant vécu jusqu'à l'âge de neuf ans en Algérie où résident ses parents et ses sept frères et sœurs. Tout au plus, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, le préfet peut fonder un refus sur les motifs de l’article 4 de l'accord qui se réfère notamment aux conditions d'accueil de l'enfant en France et en particulier aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 1 déc. 2010, req. nº 328063, Mme Ourdia A).