Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Système « Dublin » et traitements inhumains

Code Litec 2010, p. 512, 908 et 1573

Au terme d’un très long raisonnement, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce et la Belgique sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La victime était entrée sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce sans déposer une demande de protection comme le prescrit le règlement communautaire nº 343/2003 du 18 février 2003. Il avait par la suite introduit une demande auprès des autorités belges qui l’avaient éloigné vers la Grèce. Sans sous-estimer le poids et la pression de l’afflux de demandeurs d’asile dans ce pays, la Cour a rappelé qu’en raison du caractère absolu de l'article 3, cette situation ne saurait exonérer un État de ses obligations. S’appuyant sur les constats circonstanciés et convergents de plusieurs organisations, elle a dénoncé les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays (145 détenus 110 m², un lit pour 17 personnes…). Elle en conclut que de telles conditions constituent un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention. Par ailleurs, les États sont tenus à l'obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes aux demandeurs d'asile en vertu la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003. Pour cette raison, la Cour estime que les conditions d'existence infligées au requérant ont atteint le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention. En écho à une obligation positive qui interdit à un État de violer indirectement un droit protégé, la Cour a également condamné la Belgique en estimant que lorsqu'ils appliquent le règlement « Dublin », les États doivent s'assurer que la procédure d'asile du pays compétent offre des garanties suffisantes permettant d'éviter qu'un demandeur ne soit expulsé dans son pays d'origine. Or, les autorités belges savaient que l’intéressé n'avait aucune garantie de voir sa demande d'asile examinée sérieusement par la Grèce (V. sur la nécessité de contrôler la capacité d'examen des demandes d'asile de l'autorité de renvoi, CE réf., 20 mai 2010, req. n° 339478 et n° 339479, M. et Mme O). De plus, elles avaient les moyens de s'opposer à son transfert. Dès lors, en expulsant le requérant, les autorités belges ont exposé un candidat à l’asile en connaissance de cause à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements dégradants (Cour EDH, 21 janv. 2011, req. nº 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce).

Effets des décisions de la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2010, p. 500 et p. 519

 La décision de la Cour nationale du droit d’asile de reconnaître la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, la personne intéressée peut s'en prévaloir pour contester la légalité d'une décision administrative décidée antérieurement. Pour cette raison, un étranger est réputé séjourner depuis son entrée et ne peut pas faire l’objet d’une mesure de départ forcé. La décision de la Cour emporte donc le retrait d’un refus de titre de séjour (CAA Nancy, 10 nov. 2010, req. nº 10NC00021, M. Karim A).

 

Droit d’assurer sa défense et reconduite à la frontière

Code Litec 2010, p. 294 et p. 887

Par principe, la mise à exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé, sauf à établir que son exécution comporte des effets qui, à la suite d'un changement de « circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement ou au renvoi de l'intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre qu'implique normalement leur mise à exécution » (Cf. CE, 18 févr. 1998, req. n^o 183280, Indjai). Constatant que le requérant était mis en cause dans le cadre d’une procédure de divorce et était convoqué devant le juge aux affaires familiales pour une conciliation, le tribunal administratif de Marseille s’est appuyé de manière audacieuse sur cette jurisprudence pour suspendre en référé l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière. Parce que « la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale » (Cf. CE, réf., 18 sept. 2008, req. n^o 320384, M. Mohamed Chouaïb A), l’arrêté a été suspendu jusqu’à l'audience de conciliation du juge aux affaires familiales au motif que les articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile imposent aux époux d’être présents à la tentative de conciliation. Selon le juge des référés, ces éléments relatifs à une procédure judiciaire pendante constituent un changement de circonstances dès lors que l'éloignement priverait l’intéressé de présenter ses observations à l'audience de conciliation (TA Marseille réf., 17 avr. 2010, Boumaiza, req. n° 1002614 : AJDA 2011 p. 107, C. Charpy).

Rétention des passeports des étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2010, p. 414

La loi confie aux seuls policiers et gendarmes le pouvoir de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière dès lors que ce pouvoir est exercé en vue de garantir que les intéressés seront en possession du document permettant d'assurer leur départ effectif et qu'il leur appartient de délivrer personnellement un récépissé (Cf. C. étrangers, art. L. 611-2). Les agents des services administratifs de la préfecture sont donc incompétents pour procéder à cette rétention (CAA Douai, 28 oct. 2010, req. nº 10DA00555, Bouchaala).

Rapport de la commission des lois sur le projet Besson - Hortefeux

Le rapport du sénateur Buffet relatif au projet Besson - Hortefeux au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été rendu public. Il peut être téléchargé à partir des liens suivants:

Téléchargement Rapport Sénat 1

Téléchargement Rapport Sénat 2

Adoption du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité le 19 janvier 2011. Le texte sera discuté en séance publique au cours du mois de février. 

La commission a adopté une soixantaine d’amendements concernant notamment la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc et l’encadrement des procédures de demande d’asile. Elle a par ailleurs limité les cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l'ordre.

Elle a enfin retenu plusieurs amendements du Gouvernement visant à transposer des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l’Union européenne, à réformer les procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile et à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion pour les maintenir en rétention. Surtout, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, elle a supprimé les dispositions relative à la rétention retardant l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle). La commission a encore supprimé les limites pesant sur des étrangers malades de bénéficier d’un titre de séjour et a souhaité élargir le droit au séjour des étrangers qualifiés.

 

Liberté d'aller et de venir du titulaire du récépissé ou de l'autorisation provisoire de séjour

Code Litec 2010, p. 124

Le récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et l’autorisation provisoire de séjour sont, en pratique, renouvelé plusieurs fois avant la décision définitive relative au droit de séjour. Parce qu’ils régularisent la situation d’un étranger, ces titres devraient en toute logique autoriser leurs titulaires à quitter le territoire et à y revenir sans avoir à solliciter de visa. S’appuyant sur l’article 2, point 15, sous b) du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen), la circulaire du 21 septembre 2009 a pourtant estimé que ces documents ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen et impose un visa de retour pour revenir sur le territoire français. Or, ces personnes se trouvent hors du champ d'application du code frontières Schengen car elles ont vocation à résider plus de trois mois sur le territoire de l'État qui leur a délivré une autorisation ou un récépissé. Dans le même temps, l’article 13 du code frontières Schengen justifie un refus d’entrée à une personne ne remplissant pas les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 qui impose notamment de produire un visa de court séjour. Le Conseil d’État a estimé que cette première question présentait une difficulté sérieuse justifiant de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne dès lors que l’on peut se demander si l'interdiction prévue à l'article 13 s'applique au retour sur le territoire de l'Etat qui a délivré le titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membre. Si tel est le cas, le juge communautaire devra préciser dans quelles conditions un tel visa peut être délivré par un Etat membre à un ressortissant de pays tiers, et notamment s'il peut limiter l'entrée aux seuls points du territoire national. Une troisième question porte sur l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime imputable au règlement du 15 mars 2006 si ce dernier exclut toute possibilité d'entrée aux titulaires d'un titre temporaire de séjour, contrairement à ce que permettaient la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 (CE, 15 déc. 2010, req. nº 332363, ANAFÉ).