Code Litec 2010, p. 1004
L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. Le refus de séjour opposé à un ressortissant tiers dans l'État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet État, dont il assume la charge entraîne un tel effet et implique pour ces enfants une obligation de quitter le territoire de l'Union pour accompagner leurs parents. Il en est de même si un permis de travail n'est pas octroyé car l’intéressé risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Ce droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne à l'ascendant d'un citoyen de l'Union est reconnu indépendamment de l'exercice, par ce dernier, de sa liberté de circulation (CJUE, 8 mars 2011, req. n° C-34/09).