Code Litec 2010, p. 380
Il avait été observé qu’en choisissant de présenter une demande de prolongation en rétention un jour précis, l’administration s’adressait à un juge des libertés et de la détention qui ne répondait pas à l’exigence d’impartialité objective. Cette déduction s’alimentait du constat que les audiences de fin de semaine étaient assurées par un juge dont la jurisprudence était réputée favorable à l’administration alors que ses confrères siégeant en semaine examinaient dix fois moins de requêtes. La Cour de cassation a écarté cette analyse en estimant que le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible ne remet pas en cause son impartialité pour ce seul motif (Cass. civ. 1re, 18 mai 2011, req. n° 10-10.282, M. K c/ Préfet du Nord).