Code Litec 2010, p. 565
Pour justifier un refus de visa, le ministre ne peut pas se borner à faire valoir que le motif d'ordre public retenu par l'administration est corroboré par une note blanche de la direction centrale du renseignement intérieur qui n’est pas jointe au dossier et dont la teneur n’est rapportée qu'en des termes très généraux. Dans ces circonstances, le juge administratif peut ordonner de produire dans le cadre d’un jugement avant-dire droit des éléments précis lui permettant de se prononcer sur le bien-fondé du motif d'ordre public. Cette exigence est renforcée par le fait que le refus de visa est opposé à un étranger père de onze enfants, ayant résidé en France de manière régulière depuis 1972 et dont l’arrêté d'expulsion a été mis à exécution onze ans après son édiction. Sauf à établir des motifs particulièrement avérés d’ordre public, ce refus porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CE, 1er juin 2011, req. nº 337992, M. Larbi A).