La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2011 précise les conditions d’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (consultation sur www.circulaires.gouv.fr/). Elle souligne notamment que la réforme du départ forcé impliquant un décret d’application à ce jour soumis à l’examen du Conseil d’État, les nouvelles obligations de quitter le territoire et d’interdiction de retour, les reconduites pour motifs d’ordre public, les procédures administratives et contentieuses et le nouveau régime de rétention et d’assignation à résidence ne sont pas immédiatement opposables. En conséquence, la circulaire du 17 juin 2011 recommande de ne pas « modifier (la) pratique en ce qui concerne les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (…) en stricte conformité avec les instructions » de la circulaire du 23 mars 2011 sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 21 mars 2011 relatif à l’effet direct de la directive « retour ».