Code Litec 2012, p. 779
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 326704 du 10 décembre 2010 en prévoyant la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile et en précisant les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent » (C. étrangers, art. R. 553-15). Il autorise par ailleurs la transmission par télécopie à la Cour nationale du droit d'asile des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre (C. étrangers, art. R. 733-8). Il clarifie enfin le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement n° 2005/85 du 1er décembre 2005 ne peuvent déposer de demande d'asile en France (C. étrangers, art. R. 553-18).