Code Litec 2012, p. 754
Depuis la loi du 20 novembre 2007, l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, de l'article L. 512-1 du code. Par conséquent, ne sont pas applicables localement les articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative. Y sont en revanche applicables les règles de droit commun de la procédure administrative et contentieuse, notamment relatives au délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable, et au délai d'appel (CE réf., 9 nov. 2011, M. Takaram A, req. n° 346700. - confirme CE, avis, 25 juill. 2008, req. no 315529, Mlle Natacha A).