Code Litec 2012, p. 426 et 431
Le juge judiciaire, « gardien de la liberté individuelle », peut préférer l’assignation à résidence à la rétention administrative dans le cas d'une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. Cette décision peut intervenir, alors même qu’elle n'est pas expressément prévue par l’article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, req. n° 11-30085).