Office du juge d'appel saisi d'un refus de prolongation en rétention administrative

Code Litec 2012, p. 432

Saisi d’un refus de prolongation de rétention administrative, le juge d’appel ne peut pas infirmer cette décision et ordonner le placement en rétention. Dans ce cas de figure, il doit se borner à prononcer une mesure de prolongation (Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.904, F P+B+I).