Code Lexis-Nexis 2012, Livres 2 et 7 et Annexe 2
L'exécution d'une ordonnance en référé enjoignant au préfet de procéder au réexamen d’une demande d'admission au séjour au titre de l'asile n'implique pas nécessairement que les autorités françaises soient tenues de prendre toute mesure pour assurer le réacheminement en France de l’intéressé. Il en est notamment ainsi si le réexamen de la demande d'admission au séjour ne nécessite pas une présentation en préfecture. Le réacheminement ne doit ici intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à la demande d’admission au séjour (CE, 13 juin 2012, n° 357712, Min. Int.).