Code Lexis-Nexis 2013, Livre 5
1. Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l'assignation à résidence (C. étrangers, art. L.561-2) en alternative au placement des familles en rétention administrative (NOR INT K 1207283C). Lien: http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintk1207283.pdf
2. Une deuxième circulaire porte sur le placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour » (NOR INT K 1207284C). Lien: http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintk1207284c.pdf
3. Enfin, une dépêche du ministre de la justice porte sur les conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 (NOR INT K 1207284C). Lien: http://www.gisti.org/IMG/pdf/dacg-dacs1104c39.pdf