Code Lexis-Nexis 2013, p. 539
La compétence de la Cour nationale du droit d'asile, juridiction d'attribution, ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il appartient en conséquence au tribunal administratif de connaître d'une action en indemnité introduite à la suite de l'annulation d'une décision de l'Office. Saisi d’une demande d’indemnisation, ce tribunal doit apprécier l'existence d’une faute, d'un préjudice réparable et d'un lien direct et certain de causalité entre le préjudice et la faute commise. Le préjudice et ce lien de causalité ne résultant pas de la seule reconnaissance ultérieure par la Cour nationale du droit d'asile du statut de réfugié, le requérant ne peut pas se prévaloir devant le juge du référé provision d'une créance qui ne serait pas sérieusement contestable (CE avis, 12 nov. 2012, n° 355134, OFPRA).