Code Lexis-Nexis 2013, p. 386
La directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 n'est applicable qu'aux décisions de retour visant des étrangers séjour irrégulièrement. Elle n'a pas vocation à régir les procédures d'éloignement qui reposent sur des motifs distincts, notamment la menace à l'ordre public ou la méconnaissance de normes de portée générale telle que l'obligation de détenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle. Pour cette raison, en visant de tels motifs de départ forcé, les décisions d’éloignement forcé prises sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne relèvent pas de la directive « retour ». Si elles peuvent viser des étrangers en situation irrégulière, elles ne tirent pas les seules conséquences de l'irrégularité du séjour (CE avis, 10 oct. 2012, n ° 360317, M. A).
La directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 n'est applicable qu'aux décisions de retour visant des étrangers séjour irrégulièrement. Elle n'a pas vocation à régir les procédures d'éloignement qui reposent sur des motifs distincts, notamment la menace à l'ordre public ou la méconnaissance de normes de portée générale telle que l'obligation de détenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle. Pour cette raison, en visant de tels motifs de départ forcé, les décisions d’éloignement forcé prises sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne relèvent pas de la directive « retour ». Si elles peuvent viser des étrangers en situation irrégulière, elles ne tirent pas les seules conséquences de l'irrégularité du séjour (CE avis, 10 oct. 2012, n ° 360317, M. A).