Code Lexis-Nexis 2013, p. 555
Les dispositions des articles L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à la Cour nationale du droit d'asile de régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une décision collégiale ne portent atteinte à aucune disposition ou règle générale de procédure applicable sans texte qui imposerait que le requérant soit préalablement avisé que sa demande sera réglée par ordonnance (CE, 7 nov. 2012, n° 350355, M. Mohamed B). Plus particulièrement, elles ne sont incompatibles ni avec les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ni avec celles des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par cette discrète référence, le Conseil d’État a admis que la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile devait respecter les exigences du droit à un procès équitable. Jusqu’alors, une jurisprudence constante jugeait que le recours contre un refus de reconnaissance du statut de réfugié politique ne portait pas sur un « droit ou une obligation de caractère civil » au sens de l’article 6 de la Convention (V. ainsi CE, 10 avr. 2009, no 290405, S. CE, 12 janv. 2007, Capo Chichi, OFPRA, no 267180. CE, 23 août 2006, M. Arthur A., no 271756. CE, 8 juill. 2005, no 255096, M. L. CE, 10 janv. 2003, no 228947, Ensaad. CE, 19 déc. 2001, no 222266, Salah. CE, 10 janv. 2001, no 207159, Ouk : JurisData no 2001-062015 ; Dr. adm. 2001, comm. 123. CE, 28 avr. 2000, no 187078, Aiyu Qu : Dr. adm. 2000, comm. 132 ; RFDA 2000, p. 707 ; JurisData no 2000-060351. CE, 27 févr. 1995, no 119515, Odum : Rec. CE, p. 842. CE, 3 juill. 1991, Gazi Maqsood Ahmed : JurisData no 1991-044983. CE, 7 nov. 1990, no 93993, Mme Serwaah : Dr. adm. 1991, comm. 30. CE, 22 mars 1989, no 83959, Dlle Wijenayake Mudalige. CEDH, 31 mai 2001, no 67679/01, Katani et a. c/ Allemagne).