Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-5 et R. 512-1-2
Applicable aux demandes enregistrées à partir du 1er février 2013, l’arrêté du 16 janvier 2013 (JO 19 janv. 2013 p. 1339) définit un nouveau dispositif d’aide au retour comprenant une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge du transport de personnes et de bagages (40 kg par adulte et 20 kg par mineur) et une allocation forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par mineur (V. aussi C. étrangers, art. L. 331-1). Ces aides sont versées en une seule fois au moment du départ. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, l'allocation s'élève à 50 euros par adulte et 30 euros par mineur, avec une prise en charge des bagages limitée à 20 kg par adulte et 10 kg par mineur. À ce dispositif, s’ajoute, le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de réinsertion dans le pays de retour, après examen par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui doit apprécier le caractère pérenne des projets, des revenus envisagés et de l'apport personnel de chaque bénéficiaire. Cette aide peut atteindre 7 000 euros.