Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 723-1
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 a tiré les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État ( CE, 10 déc. 2010, n° 326704) imposant au Premier ministre, sur le fondement de l'article 10, § 1, a) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005, d'assurer une information dans une langue comprise par le demandeur d'asile. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. À cette fin, le ministère chargé de l'immigration a diffusé un « Guide du demandeur d'asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).
Les préfectures n’ayant pas, en pratique, garanti cette information, plusieurs juridictions ont par la suite annulé des refus d’admission au séjour au titre de l’asile et l’obligation de quitter le territoire prise en conséquence (V. ainsi CAA Nantes, 26 juill. 2012, n° 12NT00241, M. Adjani X et CAA Bordeaux, 24 mai 2012, n° 11BX02777, M. Mourad A : application de l’obligation d’information à une demande ne relevant pas de la France).
Saisi pour avis, le Conseil d’État suggère des conséquences moins radicales (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581). Certes, il confirme que le candidat à l’asile doit, sur le fondement de l'article 10 de la directive n° 2005/85, recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend. Comme le prévoit l'article R. 741-2 du code des étrangers, ce document doit être remis au début de la procédure de demande de protection pour permettre d’effectuer les démarches dans les délais. À défaut, le délai de 21 jours prévu par l'article R. 723-1 du code pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après obtention de l’autorisation de séjour n’est pas opposable. En revanche, l’absence d’information ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre le refus de séjour opposé par le préfet en fin de procédure, c’est-à-dire après l’intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.