Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2
Selon la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (consid. 73), l’étranger gardé à vue puis placé en rétention administrative doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le délai maximal de sept jours à compter du début de la garde à vue (48 heures + cinq jours). La durée de la garde à vue (ou désormais de la retenue de 16 heures), qui peut être de 48 heures maximum, ne doit donc pas être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-16.082, Préfet de Gironde).