Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 121-1 et Annexe 5
L'article 14, § 2 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 habilite les autorités nationales à vérifier le bien-fondé du droit de séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne. Cette vérification ne doit toutefois pas être systématique. Ces dispositions n’étant pas inconditionnelles, elles sont dépourvues d'effet direct et ne peuvent donc pas être invoquées directement à l’appui d’un recours (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).