Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 4°
Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire au conjoint d’un ressortissant français. En n'accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité le même droit, la loi ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité. Sans motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a justifié cette différence de traitement par « des objectifs d'intérêt public (que le législateur) s'est assignés » (Cons. const., 22 mai 2013, déc. n° 2013-312 QPC, M. Jory Orlando, consid. 6. - sur l’expression d’une marge de manoeuvre pour organiser les droits de séjour, comp. Cons. const., 13 août 1993, déc. n° 93-325 DC, consid. 1, « le législateur peut ainsi mettre en oeuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne »).