Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2
Dans sa rédaction résultant de la réforme du 16 juin 2011, l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin et peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix à compter de son arrivée dans le centre de rétention administrative et non pas pendant la durée de son transfèrement (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-14.566, Préfet de la Nièvre).