Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-3-1
La directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 subordonne la légalité d’une mesure de départ forcé visant un ressortissant de l’Union européenne à la prise en compte de la situation familiale et personnelle de l’intéressé (art. 28 § 1) et la communication des motifs de l’acte. Ces dispositions ne s'appliquant qu'à l'éloignement forcé ordonné pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, elles ne sont pas opposables lorsque la mesure de départ forcé est motivée par l’absence de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).