Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-5
L'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le retrait du titre de séjour d’une personne condamnée pour avoir employé des étrangers dépourvus d’autorisation de travail en état de vulnérabilité et soumis à des conditions de travail indignes. Dans le cas présent, l’activité s’exerçait dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes, alors que l’état de dépendance des intéressés était connu de l’employeur. Alors même que ce dernier réside en France depuis 1995 avec son épouse et ses deux fils, le retrait du titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale (CE, 15 mai 2013, n° 344716).