Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 551-1
L’interpellation de l’étranger en préfecture aux fins d’éloignement et de placement en rétention présente la nature d'une décision de police administrative (CAA Marseille, 20 déc. 2013, n° 12MA03416, M. D. C. et aussi Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454, Procureur général près la cour d'appel de Rouen). Les conditions dans lesquelles l’intéressé est interpellé étant relatif à la régularité d’une procédure administrative, leur irrégularité peut être invoquée à l'encontre de l’arrêté de placement en rétention (CAA Marseille, 20 déc. 2013, préc.). À cette occasion, le défaut de loyauté peut notamment être dénoncé, hors le cas où l’étranger se présente spontanément pour solliciter l'examen de sa situation administrative.