Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Table ronde sur la délocalisation des audiences en droit des étrangers

Organisation d'une table ronde sur la délocalisation des audiences en droit des étrangers à l'université du Havre (mercredi 5 mars 2014, 13h30/17h00, amphithéâtre 5)

Programme:
13h30 : Ouverture de la table ronde et introduction au cadre juridique des délocalisations et des télé-audiences en droit des étrangers
13h45 : Le point de vue du juge
14h45 : Le point de vue des avocats
15h45 : Pause
16h00 : Le point de vue des associations de défense des droits des étrangers
17h00 : Clôture des débats

La journée est organisée dans le cadre du Master 2 Carrières judiciaires du Havre et du laboratoire de droit Lexfeim, en partenariat avec les éditions Lexis-Nexis.

Présentation : V. TCHEN – Professeur de droit public à l’Université du Havre
Avec L. ABASSADE – Avocate spécialisée en droit des étrangers, Maître de conférences associée à l’Université du Havre
Avec A. BÉAL – Premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Professeur associé à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
Avec P. BERDUGO – Avocat au Barreau de Paris
Avec A. DUPOUY – Juriste spécialisée en droit des étrangers, la CIMADE

Université du Havre – Faculté des Affaires Internationales 25, rue Philippe Lebon – 76600 LE HAVRE

RENSEIGNEMENTS: [email protected]

Téléchargement Journée étude

 

Marge de manoeuvre des autorités consulaires

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1 et Annexe 4

La Cour de justice de l'Union européenne conforte la marge de manoeuvre dont bénéficient les autorités consulaires lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa uniforme.

Certes, par principe, elles ne peuvent opposer un refus que dans les cas où l'un des motifs de refus énumérés aux articles 32, § 1 et 35, § 6 du code des visas (Règl. n° 810/2009, 13 juill. 2009) peut être opposé. Toutefois, elle observe que l'appréciation de la situation individuelle en vue de déterminer si la demande ne se heurte pas à un motif de refus implique des évaluations complexes fondées, notamment sur la personnalité de ce demandeur, son insertion dans le pays où il réside, la situation politique, sociale et économique de ce dernier et sur des motifs d'ordre public, de santé publique ou touchant à la diplomatie (consid. 56). De telles évaluations complexes impliquent l'élaboration de pronostics sur le comportement prévisible du demandeur et doivent notamment reposer sur une connaissance étendue du pays de résidence, l'analyse des documents produits et les déclarations du demandeur (consid. 57).

Pour ces raisons et compte tenu des effets du visa uniforme, les autorités compétentes bénéficient, lors de l'examen des demandes de visa, d'une « large marge d'appréciation » qui se rapporte aux conditions d'application du code et à l'évaluation des faits pertinents (consid. 60). À cette occasion, leur obligation de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’Union européenne avant l'expiration du visa demandé au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres (consid. 73). Selon cette logique, un État peut prévoir que, lorsque les conditions de délivrance prévues par la législation européenne sont satisfaites, les autorités peuvent malgré tout refuser la délivrance du visa (CJUE, 19 déc. 2013, aff. n° C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland).

Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

Lorsqu'il décide du placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont issues de la transposition de la directive « retour » du 16 décembre 2008, le préfet est, selon la cour administrative d’appel de Nancy, réputé mettre en oeuvre le droit de l'Union européenne. Pour cette raison, il doit préalablement à ce placement appliquer les principes généraux du droit européen et notamment le droit à une bonne administration qui implique le droit d'être entendue avant toute décision défavorable (Cf. Charte des droits fondamentaux, art. 41, § 2). Ce faisant, les juges d’appel tiennent en échec une jurisprudence constante qui considère que le législateur ayant « entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse » spécifiques aux obligations de quitter le territoire, l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être ici invoqué à l'encontre des obligations (V. ainsi CAA Versailles, 14 mai 2013, no 12VE01118, M. D.C. ou encore… CAA Nancy, 21 févr. 2013, no 12NC01422, M. C.).

Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître, « de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ». L'administration n’est pas ici tenue d'organiser systématiquement, de sa propre initiative, un entretien ou d'inviter l’intéressé à produire ses observations. Elle doit seulement l’informer qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre et qu’il pourra présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Cette information peut intervenir directement ou être effectuée par l'intermédiaire des services de police (CAA Nancy, 9 déc. 2013, n° 12NC01705, M. O.).

Victimes de mutilations sexuelles féminines

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 742-6

L'avis du Conseil d'État du 20 novembre 2013 confirme la jurisprudence applicable aux victimes de mutilations sexuelles féminines et à leurs parents (CE avis, 20 nov. 2013, n° 368676, M. B. A. et de Mme D. C.):

1) 
Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent « un groupe social » et sont susceptibles de se voir reconnaître la qualité de réfugié compte tenu des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, établissent les risques de persécution qu'elles encourent personnellement. En revanche, l'opposition des parents de ces enfants aux mutilations sexuelles auxquelles elles seraient exposées en cas de retour dans leur pays d'origine ne permet pas, par elle-même, de regarder ces parents comme relevant d'un « groupe social » (confirme CE ass., 21 déc. 2012, n° 332492, Mme Fofana).


2) Le principe d’unité de la famille n'impose pas que le statut de réfugié soit reconnu aux ascendants du réfugié, même s'ils se trouvent ou se trouvaient dans le pays d'origine à la charge du réfugié. Cette exclusion n’est tenue en échec que dans le cas d'un ascendant incapable, dépendant matériellement et moralement d'un réfugié. Il est toutefois nécessaire d’établir que cette dépendance existait avant l'arrivée du réfugié en France et qu'elle ait donné lieu à une mesure de tutelle (confirme CE, 28 juill. 2004, n° 229053, Mme Yin Trin).


3) Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un « groupe social », les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent séjourner en France avec elle. Toutefois, ni la convention de Genève, ni les principes généraux du droit applicables aux réfugiés ne leur garantissent que le statut de réfugié soit accordé dès lors qu’ils ne sont pas exposés aux mêmes risques de persécution que leur enfant.