Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Régime contentieux applicable aux réadmissions

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 531-1

Depuis la loi du 26 février 1992 aujourd'hui codifiée à l'article L. 531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant qui, en provenance du territoire d'un État partie à la Convention de Schengen le 19 juin 1990, y a séjourné plus de trois mois, n'avait pas de visa uniforme ou a fait l'objet d'un signalement, peut être « remis » aux autorités de cet État. Saisi pour avis, le Conseil d'État avait écarté le régime spécifique de contestation des arrêtés de reconduite à la frontière (CE, avis, 22 mai 1996, n^o 176895, Lautaru).

Cet état du droit a été réformé. Le Conseil d’État a décidé que la procédure prévue par l'article L. 512-1 du code qui permet au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers placés en rétention ou assignés à résidence est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, hors le cas de l’arrêté d'expulsion. Lorsqu’un étranger est placé en rétention en vue d’une réadmission vers un pays de l’Union européenne, il appartient au magistrat délégué de statuer selon les dispositions de l'article L. 512-1, III du code des étrangers sur les conclusions dirigées contre le placement en rétention et l’arrêté de réadmission notifié simultanément. Un tel recours est exclusif de toute autre voie d’action et notamment d’une action en référé suspension. Il suspend en effet l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu’à la décision du juge unique. En cas d'annulation de la mesure d'éloignement ou de rétention, l'étranger est immédiatement remis en liberté. Il lui est alors délivré une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen de sa situation (CE sect., 30 déc. 2013, n° 367533, M. B.A.).

Contestation des conditions d’interpellation en préfecture

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 551-1

L’interpellation de l’étranger en préfecture aux fins d’éloignement et de placement en rétention présente la nature d'une décision de police administrative (CAA Marseille, 20 déc. 2013, n° 12MA03416, M. D. C. et aussi Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454, Procureur général près la cour d'appel de Rouen). Les conditions dans lesquelles l’intéressé est interpellé étant relatif à la régularité d’une procédure administrative, leur irrégularité peut être invoquée à l'encontre de l’arrêté de placement en rétention (CAA Marseille, 20 déc. 2013, préc.). À cette occasion, le défaut de loyauté peut notamment être dénoncé, hors le cas où l’étranger se présente spontanément pour solliciter l'examen de sa situation administrative.

Procédure d'éloignement applicable aux étrangers en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2

Au sens des articles L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2  du code, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire et celui des mesures de réadmission ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. De même, le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire.

Pour cette raison, lorsque le préfet envisage de réadmettre un étranger, il peut décider de l'obliger à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code. Il peut également opter pour une procédure distincte de celle qu’il avait préalablement engagée. Cette latitude d’action trouve sa limite lorsque l'étranger demande à être réadmis vers l'État il provient, ou vers le pays de l’Union européenne qui lui a délivré le statut de résident de longue durée ou une carte bleue européenne. Dans cette situation, le préfet doit examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger ou de le réadmettre dans cet État.

Le cas du demandeur d'asile doit être distingué dans la mesure où il est autorisé à demeurer provisoirement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Si  l'examen de la demande ne relève pas des autorités françaises, la situation de l’intéressé n'entre pas dans le champ de l'article L. 511-1 du code. Il relève exclusivement du premier alinéa de l'article L. 531-2 et ne peut donc faire l’objet d’une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 531-1 (CE avis, 18 déc. 2013, n° 371994, M. A.B.).

Information du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

La directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 impose d'assurer une information. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. Saisi en 2013 pour avis à deux reprises, le Conseil d'État a clarifié l’état du droit lorsque les préfectures méconnaissent cette information:

1) Pour le Conseil, le candidat à l'asile doit recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend. Comme le prévoit l'article R. 741-2 du Code des étrangers, ce document doit être remis au début de la procédure pour permettre d'effectuer les démarches dans les délais. À défaut, le délai de 21 jours prévu par l'article R. 723-1 du code pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après obtention de l'autorisation de séjour n'est pas opposable (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581).

2) L'absence d'information ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre le refus de séjour opposé par le préfet en fin de procédure, c'est-à-dire après l'intervention de l'Office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581).

3) Le refus d’admission au titre de l’asile peut être contesté au seul motif que le document d'information prévu par l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’a pas été délivré (CE sect., avis, 30 déc. 2013, n° 367615, Mme B. A.). Préalablement, le juge s’assure que les services de la préfecture, en ne délivrant pas le document d'information, n’ont pas privé l’intéressé d’une garantie ou que cette irrégularité n’a pas exercé une influence sur le refus de séjour. S’il annule ce refus pour ce motif, le juge n’est pas tenu d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Tout au plus, il peut imposer au préfet de respecter l’obligation d’information et de réexaminer la demande d’admission provisoire au séjour.

4) Les décisions par lesquelles le préfet refuse le séjour au candidat à l’asile débouté de sa demande et l'oblige à quitter le territoire ne sont pas prises en application de la décision initiale d'admission provisoire au séjour. Pour cette raison, l'illégalité de ce refus initial au motif que l’administration n’a pas délivré le document d'information ne peut pas être invoquée par voie d'exception. Par ailleurs, seule l'intervention préalable d'un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile peut justifier la mise en œuvre de la procédure prioritaire. Le préfet peut alors opposer un refus de séjour et obliger l'intéressé à quitter le territoire avant même la décision de la Cour nationale du droit d'asile. En cas d'annulation du refus d'admission provisoire au séjour, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation par voie de conséquence du refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire (CE sect., avis 30 déc. 2013, n° 367615, Mme B. A.).

Appréciation des risques de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 2

Prolongeant le raisonnement suivi dans l'affaire K.K. (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48), la Cour a une nouvelle fois condamné la France pour des raisons assez semblables. Saisis d’une demande de protection par un ressortissant pakistanais de confession ahmadie, l’Office français d’immigration et d’intégration puis la Cour nationale du droit d’asile avaient débouté l’intéressé au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s’est pourtant rangée à une toute autre appréciation particulièrement accablante pour l'OFPRA et la CNDA en relevant qu’elle ne trouvait pas d’éléments suffisamment explicites dans les motivations de ces deux instances pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant manifestement en doute l’authenticité des documents produits. Dès lors, « il ne saurait être attendu du requérant qu’il prouve plus avant ses dires et l’authenticité des éléments de preuve par lui fournis » (CEDH, 19 déc. 2013, n° 7974/11, N.K. c/ France, § 45). Pour établir le risque de mauvais traitements en cas de retour, la Cour s’est fondée sur plusieurs rapports attestant clairement que la confession ahmadie du requérant était connue des autorités pakistanaise et avait donné lieu à des poursuites pour blasphème. Pour cette raison, elle conclut qu’un renvoi l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention.

Droit de séjour du candidat à l’asile débouté par l'OFPRA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 732-1

Déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit de toute personne d'exercer un recours juridictionnel effectif n’impose au législateur de garantir, en toute hypothèse, qu'un demandeur d'asile bénéficie d’un droit de séjour pendant l'examen de son recours dirigé contre une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatride. Ce droit n’est garanti ni par la convention de Genève ni par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réserve faite où la Cour nationale du droit d’asile ordonne une comparution personnelle (C. étrangers, art. R. 733-18). Si la résidence hors du territoire français peut entraîner la suspension des droits attachés à la qualité de demandeur d'asile, notamment si l'intéressé retourne volontairement dans son pays d'origine, elle ne prive pas d'objet, même temporairement, son recours devant la Cour (CE, 6 déc. 2013, n° 357351, M. D.A.).

Office du préfet saisi d’une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition. Il peut en outre exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit de régulariser une situation en délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour salarié, le préfet peut, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales lui délivrer un titre sur un autre fondement s'il remplit les conditions qu'elle prévoit ou, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, lui délivrer le titre qu'il demande ou un autre titre compte tenu de sa situation personnelle (CE, 6 déc. 2013, n° 362324, Min. Int. c/ Ndong).

Impact de la loi de finances pour 2014

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-13 et L. 311-17

La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et introduit un nouvel article L. 311-17 ("Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.").