Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle des motifs de l'arrêté d'expulsion

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1

Depuis 1975, le juge administratif limitait son contrôle à l'erreur manifeste lorsque l'étranger constitue une « menace grave pour l'ordre public » (CE, 3 févr. 1975, min. Int. c/ Pardov : Rec. CE, p. 83). Rompant avec cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris avait accepté d'opérer un contrôle normal sur cette qualification (TA Paris, 28 mai 2004, n° 0302028/4, Merhom). Ce revirement prolongeait l'arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2003 qui effectuait un contrôle normal des refus de titre de séjour fondés sur une « menace pour l'ordre public » (CE, 17 oct. 2003, n° 249183, Bouhsane. – V. C. étrangers, art. L. 311-1, al. 1). Or, ce contentieux, s'il repose sur l'existence d'une menace « simple » pour l'ordre public, présente des similitudes avec celui de l'expulsion : dans les deux cas, le juge doit s'assurer de la réalité de la menace pour l'ordre public que ferait peser le maintien d'un étranger sur le territoire. Ce contrôle, en apparence élargi, a finalement été confirmé par le Conseil d’État presque dix ans plus tard (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, M. B.A. : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision »).

Reéadmission d’un candidat à l'asile vers la Hongrie

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4

En 2010, le Conseil d’État avait dénoncé la capacité de la Grèce à assumer ses obligations en matière d’examen des demandes d’asile et suspendu un arrêté de réadmission visant un candidat à l’asile vers ce pays CE, 17 mars 2010, n° 332586 et 332585, Javid W. et égal. CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « l'article 4 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'“État membre responsable” au sens du règlement no 343/2003 lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants »). Ce point de vue avait été confirmé pour la Hongrie compte tenu des conditions d’incarcération dans un centre de rétention pour réfugiés (CE, réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int. et CE, 5 mars 2013, n° 366340, M. A). Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle. Des documents d'ordre général ne suffisent pas, par principe, à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers ce pays serait par elle- même constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. Il est en effet nécessaire de rapporter des éléments personnalisés (CE réf., 7 févr. 2014, n° 375111, M. B.A.).

Droits sociaux des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv. et Annexe 8

L’instruction du ministre de l'Intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile qui ne relèvent pas de la France se borne à prescrire aux préfets de communiquer aux services de Pôle emploi la liste des personnes qui se sont volontairement soustraits à l'exécution de la mesure de transfert les concernant et qui ont été déclarés en fuite au sens des articles 19 et 20 du règlement du 18 février 2003. Si la France doit leur garantir un accès aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive du 27 janvier 2003, ce bénéfice peut être interrompu lorsque l’intéressé abandonne le lieu de résidence fixé par le préfet sans l’informer (art. 16). Une telle interruption étant subordonnée à une mesure de transposition, l'instruction n'entraîne en l’état du droit français aucune suspension de l'allocation temporaire d'attente (CE, 12 févr. 2014, n° 368741, Cimade).

Concernant l'hébergement des candidats à l’asile, le Conseil d'État a rappelé que le pouvoir d’injonction du juge des référés saisi dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative reste subordonné à un comportement de l’administration faisant apparaître, compte tenu des moyens dont elle dispose, « une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile » qui entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel n’est pas le cas si l'administration, faute de places d'hébergement en nombre suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes, définit un ordre de priorité tenant compte de la situation particulière des demandeurs (CE réf., 18 févr. 2014, n° 375403, M.B.A., célibataire, sans difficulté de santé et sans charges de famille).

Motifs de saisine de la commission du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14

Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour normalement délivré de plein droit que si l’étranger remplit effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. Selon ce nouveau critère que certaines juridictions appliquaient déjà, il ne suffit donc pas de se prévaloir d’un droit de séjour. Concrètement, il appartient au juge administratif de s’assurer que l’intéressé entre dans l’un des cas de figure prévu par l'article L. 312-2 du code des étrangers (CE, 13 déc. 2013, n° 361575, Min. Int., défaut de production d'un visa de long séjour par le conjoint d’un ressortissant français. - CE, 10 févr. 2014, n° 364657, Mme B. et du même jour, n° 360944, Min. Int.).

 

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14 et Annexe 3

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Dès lors, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs pour un point qui est déjà traité par l'accord (Cf. art. 9). Toutefois, les stipulations de l’accord n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Min. Int.). Ce point de vue avait déjà été admis pour les ressortissants algériens (CE, avis, 22 mars 2010, no 333679, M. Mohamed A.) et les ressortissants tunisiens (CE, avis, 2 mars 2012, no 355208, M. Noureddine A.). Il a revanche été exclu pour les travailleurs maliens (CE avis, 5 juill. 2013, n° 367908, M. A).

Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).

Retour en France d’un étranger illégalement éloigné

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Il n'appartient pas au juge administratif de prescrire des mesures qui, à l’instar d’une autorisation de sortie d’un mineur du territoire d'un État étranger, ne relèvent pas de la compétence des autorités françaises. Tout au plus, le ministre de l'Intérieur peut s’engager à convoquer une personne qui a été illégalement éloignée du territoire national à l'ambassade de France de son lieu de résidence pour lui délivrer un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais et à prendre en charge financièrement son retour (CE réf., 19 févr. 2014, n° 375256, Mme F. B.C.)