Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 722-1

Saisi une nouvelle fois de la liste fixant les pays d’origine sûrs, le Conseil d’État a confirmé la présence de l'Albanie et de la Géorgie. S’agissant du premier pays, le Conseil énumère plusieurs indices établissant qu’un ressortissant peut, par présomption, y résider sans crainte de persécution « et alors même que persistent certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » : accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne depuis avril 2009, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009, adoption en 2012 et 2013 de réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, mesures de lutte contre la corruption.

Pour la Géorgie, le Conseil d’État pointe les mêmes indices « en dépit de difficultés persistantes dans l'affirmation de l'autorité de l'État et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazia » (institutions démocratiques, élections libres et pluralistes, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réformes profondes du système politique et judiciaire conformément aux exigences du partenariat conclu avec l'Union européenne).
En revanche, l’inscription du Kosovo a été invalidée « en dépit des progrès accomplis » par ce pays. Pour le Conseil d’État, ses institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Par ailleurs, l'instabilité du contexte politique et social et les violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population sans garantie de trouver auprès des autorités une protection suffisante s’opposent à l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs (CE, 10 oct. 2014, n° 375474, Association ELENA et autres).

Éloignement forcé des citoyens européens

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).

Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 733-15

Par principe, « dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure », le juge administratif peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Il peut notamment requérir des parties ou de tiers la communication de documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il doit toutefois respecter les droits des parties, l'égalité des armes entre elles, les secrets protégés par la loi et le caractère contradictoire de la procédure. Cette dernière exigence lui interdit de se fonder sur des pièces produites en cours d'instance qui n'ont pas été préalablement communiquées aux requérants. Ce cadre s’impose à la Cour nationale du droit d'asile conformément aux articles R. 733-15 et R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suivant cette logique, elle doit notamment veiller à garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs à des candidats à l’asile « qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés » (Cf. Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, consid. 26. - CE, réf., 28 sept. 2007, n° 299732, M. Rashid A : risque d'accès des services de la préfecture à des informations nominatives et encore CNDA, sect. réunies, 1er juin 2007, n° 561440, M. Sall Oumar Bocar : communication par l'OFPRA de documents nominatifs au consulat à fin d'authentification). Dans le cas présent, elle ne pouvait pas vérifier l'existence d’un jugement en interrogeant le greffe d’un tribunal turc en se bornant à informer les parties par un simple courrier du résultat de cette mesure d'instruction sans préciser l'ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies. En violant ainsi le principe du contradictoire, elle n’a en effet pas mis les parties et le juge de cassation à même de vérifier que la mesure d'instruction avait été exécutée dans le respect du principe de confidentialité (CE sect., 1er oct. 2014, n° 349560, M. A. B.).