« Notion de risque pour la vie ou la liberté découlant d’un conflit armé | Accueil | Délais et compétence applicables aux obligations de quitter le territoire »

16 décembre 2014

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'asile

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la réforme de l'asile le 16 décembre (324 pour, 188 contre, 29 abstentions). Sur le projet en l'état: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0450.asp

 

Rédigé à 18h12 dans Actualité, Réforme 2015 (29 juillet) |

|

juillet 2024

lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim.
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        

Catégories

Les notes récentes

À propos de l'auteur

Rechercher