Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv.
Avant l'examen du texte par le Sénat à partir du 11 mai, la commission des lois a adopté le 5 mai 2015 195 amendements qui modifient (et dénaturent le plus souvent) le texte adopté par l'Assemblée nationale. Parmi ces amendements :
- délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de trois mois pour la procédure normale, quinze jours pour la procédure accélérée, 96 heures lorsque le demandeur est placé en rétention ;
- la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire est liée dès lors que les conditions légales sont réunies ;
- ces clauses d’exclusion pourraient désormais être appliquées notamment si la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;
- obligation de réexamen régulier par l’OFPRA des protections subsidiaires tous les trois ans ;
- base légale à la pratique de la vidéoconférence pour les entretiens ;
- la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est liée pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales sont remplies ;
- l'abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emporte clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire ;
- définition des missions des centres provisoires d’hébergement et procédure de réunification familiale pouvant débuter dès l’octroi de la protection (et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride) ;
- la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire ;
- l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;
- l’administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement ;
- codification de la jurisprudence du Conseil d’État restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile ;
- unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.