Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle du refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion

Code Lexis-Nexis 2015, C. étrangers, art. L. 524-1

Depuis 2014, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle normal de la légalité de l'arrêté d’expulsion décidé à raison de la menace grave à l'ordre public que représente la présence d’un étranger sur le territoire (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, Ministre de l'Intérieur c/ Diarra Barane). Très logiquement, ce contrôle a été étendu au contentieux du refus d'abroger cet arrêté dès lors que le juge doit ici apprécier la persistance de la menace pour l'ordre public « de nature à justifier » que l'expulsion ne soit pas abrogée (CE, 5 juin 2015, n° 378130, Hamioud, persistance de la menace pour l'ordre public).

Droit à être entendu et procédure d’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

En 2014, le Conseil d'État a pris acte que la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ne précisait pas si et dans quelles conditions le droit d’entendu devait être garanti (CE, 4 juin 2014, n° 370515, M. A.B.). Corolaire des droits de la défense codifiés à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce droit doit être par principe garanti par les administrations nationales et défini par les législations nationales. Suivant cette logique, le préfet doit préalablement à une obligation de quitter le territoire mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, orales. Cette garantie doit être exercée « de manière utile et effective ». Dans le cas où l’obligation de quitter le territoire est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 3°), l'obligation de quitter le territoire découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que le préfet ait l'obligation de mettre spécifiquement l’étranger à même de présenter ses observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire dès lors qu’il a été entendu avant le refus de séjour. Le 5 juin 2015, le Conseil d'État a appliqué ce raisonnement à une mesure de rétention. Si l'étranger a été entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement, le respect des droits de la défense n’implique pas qu'il soit invité à présenter des observations spécifiques sur l'obligation de quitter le territoire ou sur la décision de placement en rétention (CE, 5 juin 2015, n° 375423, Ministre Int. c/ Ouda).

Référé liberté contre une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

En 2013, il a été décidé que la procédure spéciale de contestation des mesures relatives à l'éloignement des étrangers autres que l'expulsion et le refus de séjour, quand ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence, offrait des garanties équivalentes aux procédures d'urgence prévues par le Code de justice administrative (CE, sect., 30 déc. 2013, n° 367533, Bashardost). Pour cette raison, un recours en référé-liberté est irrecevable et la procédure prévue par l’article L. 512-1, III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’applique. Dans un arrêt du 11 juin 2015, le Conseil d'État a décidé qu’il en allait autrement si trois conditions étaient réunies : les modalités d'exécution de la mesure d'éloignement emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution ; des changements dans les circonstances de droit ou de fait sont intervenus depuis l'intervention de cette mesure ; le juge saisi sur le fondement de l'article L. 512-1 du Code a statué ou le délai prévu pour le saisir a expiré. Si tel est le cas, le juge du référé-liberté peut être saisi pour notamment enjoindre au préfet de se prononcer sur la poursuite de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement forcé compte tenu de l'élément de droit ou de fait inédit. Dans le cas présent, le Conseil a pris acte d’une dégradation de l'état de santé de l’intéressé constatée par le médecin de l'agence régionale de santé et impliquant un traitement immédiat qui n'était pas disponible dans le pays d'origine (CE, réf., 11 juin 2015, n° 390704, Ministre de l'Intérieur c/ Khizaneishvili).

Adoption en dernière lecture du projet de loi relatif à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv.

L'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi relatif à l'asile. 

Téléchargement Projet asile (dernière lecture)

Examen par la France d’une demande de protection par un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4

Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne, elle ne peut plus, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et y est effectivement garanti, revendiquer auprès d'un autre pays de l’Union une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions. Toutefois, dès lors qu'elle a été admise au séjour en France, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande de protection. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit alors examiner cette demande sans que puissent y faire obstacle des décisions unilatérales prises par les autorités françaises, dans le cas présent un engagement pris par la France lors d'un conseil des ministres européens au mois de décembre 2008 en vue de la réinstallation en France de bénéficiaires d'une protection internationale reconnue par Malte. La reconnaissance de la protection subsidiaire octroyée à Malte ne fait donc en rien obstacle à ce que sa demande d'asile conventionnel de protection subsidiaire soit examinée en France (CE, 17 juin 2015, n° 369021, Office français de protection des réfugiés et apatrides).