Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv.

Avant l'examen du texte par le Sénat à partir du 11 mai, la commission des lois a adopté le 5 mai 2015 195 amendements qui modifient (et dénaturent le plus souvent) le texte adopté par l'Assemblée nationale. Parmi ces amendements :

- délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de trois mois pour la procédure normale, quinze jours pour la procédure accélérée, 96 heures lorsque le demandeur est placé en rétention ;

- la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire est liée dès lors que les conditions légales sont réunies ;

- ces clauses d’exclusion pourraient désormais être appliquées notamment si la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;

- obligation de réexamen régulier par l’OFPRA des protections subsidiaires tous les trois ans ;

- base légale à la pratique de la vidéoconférence pour les entretiens ;

- la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est liée pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales sont remplies ;

- l'abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emporte clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire ;

- définition des missions des centres provisoires d’hébergement et procédure de réunification familiale pouvant débuter dès l’octroi de la protection (et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride) ;

- la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire ;

- l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;

- l’administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement ;

- codification de la jurisprudence du Conseil d’État restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile ;

- unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.

 

Motivation de l'interdiction de retour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

La décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte des quatre critères prévus par la loi (durée de présence sur le territoire ; nature et ancienneté des liens avec la France ; récidive ; motifs de la menace pour l'ordre public), aucune règle n'impose toutefois que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. De même, comme le précise désormais le Conseil d'État, si le préfet ne retient pas un motif d’ordre public, il n'est pas tenu de le préciser expressément. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise (CE, 17 avr. 2015, n° 372195, Hamouchi. – confirme et précise CE, avis, 12 mars 2012, n° 354165, M. Rashid A. – faisant application de ces principes, CAA Paris, 18 avr. 2013, n° 12PA00881, M. C. B. : annulation pour défaut de motivation et encore CAA Versailles, 26 juin 2012, n° 12VE00007, M. Dalli A. : « la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs »).