Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 6
Le revenu de solidarité active est notamment conditionné à une résidence régulière en France de cinq ans à un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (CASF, art. L. 262-4). Cette période doit en principe être continue. Toutefois, si elle est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre (CE, 10 juill. 2015, n° 375886).