Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. R. 711-1 suiv.
Applicable au 1er novembre 2015, le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 définit les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Conformément aux dispositions de la directive n° 2013/32/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, il précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière (C. étrangers, art. R. 213-2 suiv.) et en rétention administrative (C. étrangers, art. R. 556-1 suiv.), la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (C. étrangers, art. R. 722-1 suiv.), les modalités d'examen des demandes de protection (C. étrangers, art. R. 723-1 suiv.), les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et les conditions de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée (C. étrangers, art. R. 743-1 suiv. pour le droit de séjour provisoire, R. 744-1 suiv. pour les conditions d’accueil, R. 752-1 pour la réunification familiale et R. 753-1 pour la réunification familiale). Il définit par ailleurs les modalités d'examen des demandes de reconnaissance du statut d'apatride (C. étrangers, art. R. 812-1 suiv.).