Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 556-1 et Annexe 8
Conformément à l’article 8, § 3 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013, un demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de retour peut être placé en rétention administrative pour des motifs tirés de la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Cette notion recoupe l’atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels, la survie de la population, le risque d’une perturbation grave des relations extérieures ou encore l’atteinte aux intérêts militaires. L’introduction d’une nouvelle demande de protection ne fait pas obstacle à ce placement (CJUE, 15 févr. 2016, n° C-601/15, PPU c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, quatrième demande d’asile d’une personne condamnée 21 fois entre 1999 et 2015 à des amendes et peines de prison).