Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livre 4
Le Conseil d'État a tranché le 6 avril 2016 une affaire exceptionnelle par les négligences de l’administration et du juge administratif. En 2000, un couple résidant régulièrement en France depuis 1967 avaient demandé à la justice algérienne la charge de leur neveu et de leur nièce compte tenu des graves problèmes de santé de leur père qui ne pouvait plus subvenir aux besoins de ses enfants. Le 6 mai 2000, un tribunal algérien a fait droit à cette demande et a prononcé leur prise en charge par un acte de kafala. À la suite de ces jugements, plusieurs demandes de regroupement familial ont été rejetées par le préfet, avant que le juge d'appel les déclare illégales et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'État. Le Conseil d'État a finalement reconnu une indemnité de 10 000 euros pour réparer le préjudice subi par les époux qui ont été privés pendant douze ans de la possibilité d'élever leur neveu et nièce. Une somme de 15 000 euros a par ailleurs été accordée à chaque enfant (CE, 6 avr. 2016, n° 378338).