Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 5 et 7
S’appuyant sur les termes de l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Cette compétence s’étend aux décisions par lesquelles le directeur général de l'Office refuse, en application de l'article L. 551-3 du code, d'enregistrer une demande d'asile présentée tardivement par un étranger maintenu en rétention (CE, 23 déc. 2016, n° 400971).