Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7
Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande d’asile. L'obligation d'information prévue l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif au système Eurodac reprise à compter du 20 juillet 2015 à l'article 29 § 1 du règlement du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, le droit d'information des demandeurs d'asile contribue à cette protection. Pour cette raison, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être invoquée à l'encontre d’un refus d'admission provisoire au séjour d’un demandeur d'asile et de l’arrêté de réadmission (CE avis, 10 mai 2017, n° 406122).