Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5
Dans les hypothèses visées par l'article L. 511-1, I, 1°, 2°, 4° ou 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée irrégulière ; séjour au-delà de la durée de validité du visa ; non renouvellement du titre de séjour ou maintien en France après son expiration ; séjour sans titre d’un candidat à l’asile débouté de sa demande), l’obligation de quitter le territoire n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Pour cette raison, cette décision n’est pas jugée avec l’obligation de quitter le territoire et selon les mêmes règles (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1, I bis).
Pour autant, une décision relative au séjour est néanmoins peut intervenir concomitamment et faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1. Dans ce cas de figure, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire tel qu’il est défini par l'article L. 512-1, I bis du Code des étrangers et l'article R. 776-26 du Code de justice administrative. Il en est notamment ainsi des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour.
Si le refus de titre de séjour ne constitue pas le fondement de l’obligation de quitter le territoire, l’annulation du refus de séjour n’entraîne pas l'annulation de la mesure de départ forcé. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code. Toutefois, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, le juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. Par ailleurs, de manière générale, l'attribution par la loi d’un droit de séjour fait obstacle à une obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408902).